Conditions générales d'utilisation de xapes.net
Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
1. Identification du titulaire
Le site web xapes.net (ci-après, « xapes.net », « la Plateforme » ou « le Site web ») est une plateforme numérique dédiée à la catalogage, identification, classification et gestion de collections de capsules de cava, champagne et autres capsules de collection.
Le titulaire et responsable de la Plateforme est :
Titulaire : David Gironella Casademont
NIF/CIF : 40335726M
Adresse : Joaquim Pla i Cargol, 1, 2ème, 17004 Gérone
E-mail de contact : web@xapes.net
Site web : https://www.xapes.net
2. Objet et champ d'application
Ces conditions régissent l'accès, la navigation, l'inscription et l'utilisation des services offerts par xapes.net.
L'accès au Site web implique l'acceptation des conditions applicables à la navigation et à la consultation des contenus. L'inscription et l'utilisation des services réservés aux membres nécessitent l'acceptation expresse des présentes conditions.
Ces conditions s'appliquent tant aux visiteurs qu'aux utilisateurs enregistrés, y compris les titulaires de comptes gratuits et Premium.
L'accès par des systèmes automatisés est également soumis aux limitations d'utilisation de la Plateforme, sans préjudice des droits et exceptions établis par la législation applicable.
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque disposition n'affectera pas la validité des autres.
3. Nature et finalité de xapes.net
xapes.net est une plateforme indépendante destinée principalement à :
Cataloguer et classer les capsules de cava, champagne et autres pièces liées au collectionnisme.
Faciliter l'identification des capsules et de leurs variantes.
Fournir des informations sur les fabricants, caves, marques, émissions et autres caractéristiques.
Permettre aux membres de gérer leurs collections.
Faciliter la communication et l'échange d'informations entre collectionneurs.
Préserver et divulguer des informations d'intérêt documentaire et pour les collectionneurs.
xapes.net ne fabrique, ne distribue ni ne commercialise les capsules figurant dans son catalogue.
La présence d'une capsule dans la base de données n'implique pas nécessairement qu'il s'agisse d'une émission officielle, qu'elle dispose de l'autorisation du titulaire de la marque représentée ou qu'elle soit soutenue par le fabricant, la cave ou toute autre entité.
La Plateforme a un but principalement informatif, documentaire et de collection.
4. Informations, authenticité et classification des capsules
Les informations publiées sur xapes.net proviennent de diverses sources, y compris des contributions d'utilisateurs, collectionneurs, fabricants, caves et autres sources documentaires.
xapes.net s'efforce de maintenir une base de données rigoureuse, mise à jour et cohérente, mais ne peut garantir l'exactitude, l'authenticité ou l'exhaustivité de toutes les informations publiées.
Les classifications, dénominations, variantes, descriptions et autres données sont établies selon les critères de catalogage de la Plateforme.
xapes.net se réserve le droit de :
Modifier les classifications et dénominations.
Corriger, étendre ou supprimer des informations.
Fusionner des fiches en double.
Réorganiser catégories et regroupements.
Déplacer des capsules vers des catégories spécifiques, y compris « Non validables ».
Retirer temporairement ou définitivement toute fiche lorsqu'il existe des motifs justifiés.
Lorsqu'il existe suffisamment d'informations sur une capsule pouvant être fausse, non autorisée ou présentant des doutes sur sa provenance, xapes.net pourra intégrer cette circonstance dans la description ou modifier sa classification.
La Plateforme n'est pas obligée de vérifier individuellement avec chaque fabricant, établissement, marque ou titulaire de droits l'autorisation de toutes les capsules cataloguées.
Cependant, les titulaires de droits peuvent signaler d'éventuelles irrégularités par les canaux de contact mis à disposition.
L'inclusion, l'exclusion ou la classification d'une capsule ne constitue pas une certification officielle de son authenticité, légalité ou valeur commerciale.
5. Inscription et comptes utilisateur
Pour accéder à certaines fonctionnalités, il est nécessaire de disposer d'un compte utilisateur.
Lors de l'inscription, l'utilisateur s'engage à :
Fournir des données véritables et à jour.
Conserver la confidentialité de ses identifiants.
Ne pas utiliser de fausses identités ni usurper d'autres personnes.
Ne pas permettre l'accès à son compte à des personnes non autorisées.
Faire un usage légitime des fonctionnalités disponibles.
Chaque compte est personnel et destiné principalement à gérer la collection de son titulaire.
La création de comptes multiples dans le but d'éluder des limitations, d'obtenir des avantages indus ou de manipuler les fonctionnalités de la Plateforme peut être considérée comme un usage abusif.
xapes.net pourra limiter, suspendre ou annuler des comptes lorsqu'il existe des indices raisonnables de non-respect de ces conditions, fraude, actes préjudiciables ou usages contraires à la finalité du service.
Chaque fois que cela sera possible et approprié, l'utilisateur sera informé de la mesure prise et de son motif.
6. Contenus et contributions des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent contribuer à la Plateforme par des photographies, descriptions, corrections, données de catalogage et autres contenus.
L'utilisateur est responsable des contenus qu'il fournit et déclare disposer des droits ou autorisations nécessaires pour les publier et concéder les licences établies dans ces conditions.
La publication de contenus qui :
Viole des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers.
Enfreint les droits à l'honneur, à la vie privée ou à l'image personnelle.
Inclut des informations frauduleuses ou délibérément trompeuses.
Contient des menaces, insultes graves, harcèlement ou contenus illégaux.
Incorpore des logiciels malveillants ou autres éléments nuisibles.
xapes.net pourra réviser, éditer, rejeter ou retirer des contributions lorsque cela sera nécessaire pour garantir la qualité du catalogue, protéger les droits de tiers ou faire respecter ces conditions.
L'acceptation d'une photographie ou d'une contribution n'implique pas que xapes.net en certifie la titularité des droits.
7. Licence sur les contributions
Les utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle qui leur appartiennent légalement sur les photographies, textes et autres contenus originaux qu'ils apportent.
En publiant ces contenus, ils accordent à xapes.net une licence non exclusive, gratuite et mondiale pendant la durée légale de protection des droits correspondants, pour :
Reproduire et stocker les contenus.
Les incorporer à la base de données.
Modifier leurs dimensions, cadrage, résolution ou caractéristiques techniques.
Corriger la couleur, le contraste ou d'autres éléments visuels.
Ajouter des filigranes ou autres identifiants.
Les publier et communiquer via le Site web et les services associés.
Les utiliser dans des communications, publications et matériels de diffusion liés à xapes.net.
Autoriser le traitement aux fournisseurs technologiques participant au fonctionnement de la Plateforme, uniquement à ces fins.
Cette autorisation n'implique pas la transmission de la propriété intellectuelle des contributions.
Les photographies, données et descriptions incorporées au catalogue peuvent continuer à faire partie de la base de données après la suppression du compte utilisateur, dans la mesure où il existe une base juridique le permettant et sans préjudice des droits des titulaires.
La suppression d'un compte n'entraîne pas automatiquement le retrait des contributions déjà intégrées au catalogue général.
Les données personnelles associées à ces contributions seront traitées conformément à la politique de confidentialité et à la législation applicable.
8. Propriété intellectuelle et protection de la base de données
xapes.net a développé et maintient une base de données spécialisée résultant d'un investissement continu en temps, ressources économiques, travail technique et savoir-faire spécialisé.
Cet investissement comprend, entre autres activités :
L'obtention et la collecte de photographies et informations.
La vérification et révision des contributions.
L'édition et normalisation des images.
La classification et organisation des capsules.
L'identification des fabricants, caves, marques et variantes.
La correction d'erreurs et la détection de doublons.
Le développement et maintien des outils de consultation.
La conservation, mise à jour et amélioration de l'ensemble documentaire.
La base de données de xapes.net est protégée, dans la mesure où elle remplit les critères légaux, par le droit sui generis sur les bases de données, réglementé aux articles 133 et suivants du texte refondu de la Loi sur la propriété intellectuelle.
Cette protection est indépendante des droits pouvant correspondre aux auteurs des photographies ou autres contenus.
De même, la structure originale, le design, les textes, les éléments graphiques, le code et autres contenus propres à la Plateforme sont protégés par la législation en vigueur.
Les faits et données objectives isolées concernant une capsule ne deviennent pas la propriété exclusive de xapes.net du seul fait de leur inclusion dans le catalogue.
Cependant, la liberté d'utilisation des données isolées n'autorise pas l'extraction ou la réutilisation non autorisée de l'ensemble de la base de données ni de parties substantielles de celle-ci.
Les noms, marques, logos et autres signes distinctifs de tiers apparaissant dans les photographies ou descriptions appartiennent à leurs titulaires respectifs.
9. Usage autorisé du Site web
Les utilisateurs peuvent consulter le catalogue et utiliser les fonctionnalités de xapes.net à des fins personnelles et liées au collectionnisme, en respectant ces conditions.
L'usage ordinaire de l'information pour identifier des capsules, gérer des collections et participer aux activités prévues par la Plateforme est autorisé.
La consultation publique d'une photographie ou d'une fiche n'implique pas que son contenu soit distribué sous une licence libre ni que sa réutilisation soit autorisée sans limites.
Toute utilisation commerciale, reproduction systématique ou incorporation substantielle de contenus à d'autres services requiert l'autorisation du titulaire des droits correspondants, sauf dans les cas légalement permis.
10. Interdiction d'extraction massive et de réutilisation non autorisée
Sans l'autorisation préalable et expresse de xapes.net, et sans préjudice des usages permis par la législation en vigueur, il est interdit :
D'extraire ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle, quantitativement ou qualitativement, de la base de données.
D'extraire de manière répétée et systématique des parties non substantielles lorsque cela nuit à l'exploitation normale de la base de données ou aux intérêts légitimes de son titulaire.
D'utiliser des robots, scrapers, crawlers, scripts ou autres mécanismes automatisés pour collecter des contenus de manière non autorisée.
De télécharger systématiquement des photographies, descriptions, classifications ou autres données pour les incorporer à une base de données externe.
De reproduire ou réutiliser de manière non autorisée les photographies ou contenus protégés afin d'alimenter un site web, application ou service concurrent.
De contourner des systèmes de contrôle d'accès, authentification, limitation de requêtes ou autres mesures techniques de protection.
De supprimer, cacher ou modifier des filigranes, identifiants d'origine ou informations de gestion des droits lorsque cette action viole la réglementation applicable.
De partager des identifiants ou utiliser plusieurs comptes pour éviter des restrictions d'accès.
De collecter systématiquement des informations personnelles d'autres utilisateurs à des fins étrangères aux fonctionnalités de la Plateforme.
De redistribuer des ensembles substantiels de contenus obtenus de xapes.net sans les autorisations nécessaires.
Ces limitations s'appliquent aussi bien aux contenus publics qu'à ceux accessibles via un compte utilisateur.
L'accès techniquement possible à une photographie ou à une donnée ne constitue pas, en soi, une autorisation à la reproduire ou à la réutiliser.
Ne sont pas affectées les exceptions légales impératives ni les droits que la législation reconnaît aux utilisateurs légitimes de bases de données.
11. Exploration de textes et données et intelligence artificielle
xapes.net se réserve expressément, dans les termes et par les mécanismes légalement prévus, les droits d'exploitation qui lui correspondent sur les contenus protégés de la Plateforme et de sa base de données concernant l'exploration de textes et données.
Cette réserve inclut, lorsque la loi l'autorise :
L'extraction automatisée de photographies.
La collecte massive de descriptions et classifications.
La création d'ensembles de données destinés à l'intelligence artificielle.
L'entraînement, l'ajustement ou l'évaluation de modèles via des contenus protégés de xapes.net.
La génération de bases de données dérivées à partir d'extractions non autorisées.
Cette réserve est formulée conformément à l'article 4.3 de la Directive (UE) 2019/790 et à la réglementation espagnole qui la développe.
xapes.net pourra établir des mécanismes de réservation de droits lisibles par machine et d'autres mesures techniques pour exprimer et appliquer ces limitations.
Cette section ne restreint pas les exceptions légales impératives, notamment celles prévues pour certaines activités de recherche scientifique.
12. Mesures contre les usages abusifs
En cas de détection d'indices raisonnables d'extraction non autorisée, reproduction systématique, non-respect de ces conditions ou autres activités préjudiciables, xapes.net pourra prendre des mesures proportionnées, telles que :
Limiter temporairement les requêtes ou consultations.
Bloquer les accès automatisés.
Suspendre certaines fonctionnalités.
Suspendre ou annuler des comptes utilisateur.
Exiger la cessation de l'activité.
Demander le retrait des contenus reproduits illicitement.
Engager les actions légales appropriées.
xapes.net pourra conserver les preuves techniques nécessaires pour enquêter et prouver d'éventuelles infractions, en respectant les délais et garanties établis par la réglementation sur la protection des données.
Le cas échéant, elle pourra réclamer réparation des dommages effectivement causés.
13. Comptes Premium et services payants
xapes.net peut offrir des fonctionnalités supplémentaires via des abonnements Premium ou d'autres modalités payantes.
Les caractéristiques, limitations, prix, taxes applicables, durée et conditions de renouvellement seront affichés avant la finalisation de la souscription.
L'abonnement Premium confère uniquement le droit d'utiliser les fonctionnalités contractées durant la période correspondante.
Il ne comporte pas l'acquisition de droits de propriété sur la base de données, les images ou autres contenus de la Plateforme.
Les conditions de renouvellement, annulation et éventuel remboursement respecteront les informations fournies au moment de la souscription et la réglementation de consommation applicable.
Le cas échéant, l'utilisateur consommateur disposera du droit de rétractation et des informations nécessaires pour l'exercer.
14. Fin de l'abonnement Premium
Lorsque l'abonnement Premium prend fin et n'est pas renouvelé, le compte peut passer à disposer des fonctionnalités et limitations prévues pour les comptes gratuits.
Les fonctionnalités exclusives Premium cesseront d'être disponibles.
Si la fin de l'abonnement implique des limitations dans le nombre de listes ou autres éléments gérés par l'utilisateur, xapes.net informera des conséquences applicables et des délais possibles pour conserver, adapter ou récupérer les informations, le cas échéant.
La fin de l'abonnement ne supposera pas nécessairement la suppression des informations générales de la collection.
Tout cela est entendu sans préjudice des droits reconnus aux utilisateurs par la réglementation de consommation, y compris, le cas échéant, les droits de récupération de contenus.
15. Échanges et relations entre utilisateurs
xapes.net peut faciliter des outils pour que les membres gèrent des listes de capsules disponibles pour échange ou capsules qu'ils souhaitent obtenir.
La Plateforme agit comme un outil de gestion et de communication, mais n'est pas partie aux accords particuliers que les utilisateurs peuvent établir, sauf indication expresse contraire.
Les utilisateurs sont responsables des conditions de leurs échanges, envois et autres accords.
xapes.net ne garantit pas :
La bonne réalisation des échanges.
La réception des colis.
L'état physique des capsules échangées.
L'authenticité des pièces proposées par les utilisateurs.
Le respect des engagements pris entre particuliers.
Cette exclusion n'affecte pas les responsabilités pouvant légalement incomber à xapes.net pour ses propres actes.
16. Marques commerciales et droits de tiers
Le catalogue de xapes.net peut inclure des capsules représentant des marques commerciales, logos, personnages, images corporatives, établissements ou autres éléments protégés.
Ces informations sont publiées à des fins d'identification, catalogage, documentation et collection.
L'inclusion de ces éléments n'implique aucun lien commercial, parrainage ou autorisation de la part de leurs titulaires.
xapes.net n'est pas responsable de la fabrication ou commercialisation de capsules pouvant violer des droits de tiers du seul fait d'en documenter l'existence.
Les titulaires de droits estimant qu'un contenu porte atteinte à leurs droits peuvent le communiquer via les canaux de contact de la Plateforme.
La communication devra identifier, dans la mesure du possible :
La personne ou entité réclamante.
Le contenu affecté.
Le droit prétendument violé.
Les motifs de la réclamation.
La documentation attestant de la titularité ou représentation, lorsque nécessaire.
xapes.net examinera les communications reçues et prendra les mesures appropriées selon la nature du contenu et la législation applicable.
Ces mesures peuvent inclure la correction d'informations, l'ajout d'avertissements, le reclassement ou le retrait du contenu.
17. Disponibilité et fonctionnement du service
xapes.net s'efforce de maintenir la Plateforme opérationnelle et sécurisée, mais ne garantit pas que le service soit disponible en continu ni complètement exempt d'erreurs.
Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour, incidents techniques, problèmes de connectivité ou autres circonstances justifiées.
xapes.net peut modifier les fonctionnalités et caractéristiques du service pour des raisons techniques, de sécurité, organisationnelles ou d'amélioration.
Lorsque les modifications affectent des services numériques contractés par des consommateurs, les exigences d'information, de conformité et autres garanties légalement exigibles seront respectées.
18. Responsabilité
xapes.net s'efforce de garantir la qualité de ses services et l'exactitude des informations publiées.
Cependant, elle ne garantit pas que toutes les photographies, classifications, variantes, descriptions ou autres données soient complètes ou exemptes d'erreurs.
L'utilisateur reconnaît que les informations du catalogue ont un caractère documentaire et indicatif et ne remplacent pas une vérification spécialisée lorsque celle-ci est nécessaire.
xapes.net ne sera pas responsable des préjudices découlant exclusivement d'informations incorrectes fournies par des tiers lorsque sa responsabilité ne puisse être légalement engagée.
Elle ne sera pas non plus responsable des opérations ou accords privés conclus entre utilisateurs en dehors de son intervention.
En tout état de cause, ces dispositions ne limitent ni n'excluent les responsabilités que la législation applicable impose de manière obligatoire, y compris celles découlant de dol, négligence grave ou violation des droits des consommateurs.
19. Protection des données personnelles
xapes.net traite les données personnelles des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 général sur la protection des données, et la Loi organique 3/2018.
Les informations relatives aux finalités du traitement, bases légales, périodes de conservation, destinataires et exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la politique de confidentialité.
La Plateforme peut traiter les données techniques nécessaires pour garantir la sécurité, prévenir les abus et détecter des accès ou extractions non autorisés, conformément aux bases légales applicables.
20. Modification des conditions
xapes.net se réserve le droit de modifier ces conditions pour les adapter à des changements normatifs, techniques ou de fonctionnement.
Les modifications substantielles affectant négativement les droits ou obligations contractuels des utilisateurs inscrits seront communiquées avec un délai raisonnable, via le Site web ou les canaux de contact disponibles, sauf si la réglementation ou des circonstances justifiées exigent une autre procédure.
Les modifications indiqueront la date d'entrée en vigueur.
Lorsque la loi l'exige, une nouvelle acceptation des conditions sera requise.
Les utilisateurs en désaccord avec les nouvelles conditions pourront cesser d'utiliser le service et demander la suppression de leur compte, sans préjudice des droits qu'ils détiennent concernant les services contractés.
21. Législation applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par la législation espagnole.
Les conflits relatifs à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions seront soumis aux tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.
Lorsque l'utilisateur agit en tant que consommateur, les règles impératives de compétence judiciaire et de protection des consommateurs applicables seront respectées.
22. Langue
Ces conditions générales sont rédigées à l'origine en catalan.
La Plateforme peut fournir des traductions dans d'autres langues pour faciliter leur compréhension.
En cas de divergence entre versions linguistiques, la version catalane fera foi pour l'interprétation, sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs et utilisateurs par la législation applicable.
Date de dernière révision : 5 novembre 2026.